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L'ABC de l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information est l’un des principaux moyens pour le public d’accéder à l’information détenue par le gouvernement du Canada. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux particuliers et aux entreprises au Canada le droit d’accéder aux documents détenus par quelque 265 institutions fédérales. 

Le but de la Loi est d’accroître la responsabilisation et la transparence, de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre la tenue d’un débat public.  

La Loi sur l’accès à l’information est un texte législatif complexe qui compte plus d’une centaine d’articles. Tout d’abord entrée en vigueur en 1983, elle est divisée en trois parties.

La partie 1 définit le cadre d’accès aux documents de l’administration fédérale. Elle s’articule autour des trois principes importants suivants :

  • l’information que détient le gouvernement doit être accessible au public;
  • les exceptions s’appliquant au droit d’accès sont précises et limitées;
  • les décisions relatives à la communication de l’information gouvernementale peuvent faire l’objet d’un examen indépendant.

À cette fin, la partie 1 de la Loi comprend des dispositions concernant : 

  • qui a le droit d’avoir accès à l’information et comment formuler des demandes auprès des institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi;
  • les délais de réponse aux demandes et les circonstances dans lesquelles ces délais peuvent être prolongés; 
  • les documents ou l’information qui doivent ou peuvent faire l’objet d’exceptions relativement à toute communication de la part des institutions fédérales; 
  • les droits des tiers;
  • le mécanisme servant à formuler et à résoudre des plaintes;
  • les autorités et les responsabilités du commissaire à l’information; 
  • certaines des responsabilités du ministre désigné. 

La partie 2 de la Loi est entrée en vigueur dans le cadre des modifications ciblées apportées en 2019. La partie 2 met en pratique le principe de l’ « ouverture par défaut » en rendant certaines informations accessibles de façon proactive, sans qu’il soit nécessaire de formuler une demande. Cette partie de la Loi s’applique à un ensemble élargi d’institutions publiques, y compris le Cabinet du premier ministre, les cabinets des ministres, les sénateurs, les députés et les institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux. La publication proactive rend l’information accessible aux Canadiens et Canadiennes, selon un calendrier prévisible, notamment :

Les publications sont accessibles par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert et des sites Web des institutions. 

La partie 3 de la Loi comprend un certain nombre de dispositions générales, comme la capacité du ministre désigné de fournir des services afin d’appuyer l’application de la Loi, de même que des obligations pour les institutions du gouvernement et le ministre désigné en matière d’établissement de rapports.

Récentes modifications

Le Parlement a apporté des modifications ciblées à la Loi sur l’accès à l’information en 2019 afin de faciliter l’accès à l’information du gouvernement, y compris les suivantes :

  • exiger une publication proactive accrue de l’information clé afin qu’elle soit accessible sans avoir à formuler une demande;
  • conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires, notamment ordonner la communication de documents du gouvernement;
  • permettre aux institutions d’obtenir l’approbation du commissaire à l’information de refuser de donner suite aux demandes vexatoires ou ayant été formulées « de mauvaise foi »;
  • éliminer l’autorisation d’imposer des frais liés à la demande, mis à part les frais de présentation de 5 $;
  • exiger la tenue d’un examen quinquennal de la Loi sur l’accès à l’information, le premier examen devant commencer au plus tard le 21 juin 2020.

Utilisation du système d’accès à l’information 

De façon générale, le processus à suivre pour formuler une demande d’accès à l’information est indiqué ci-après.

1. Présentation de la demande : les demandeurs peuvent formuler une demande en vue d’obtenir des documents auprès d’une institution gouvernementale par l’entremise du Service de demande d’AIPRP en ligne, soit par courriel ou par la poste

2. Réception de la demande : le Bureau de l’AIPRP de l’institution reçoit la demande et, s’il y a lieu, obtient des précisions auprès du demandeur, afin de fournir un accès précis, complet et en temps utile.

3. Recherche et récupération : le Bureau de l’AIPRP coordonne la recherche et la récupération des documents pertinents à l’échelle de l’institution.

4. Prolongation des délais au besoin : l’institution peut avoir besoin de plus de temps pour répondre à la demande si celle-ci nécessite des recherches dans un nombre considérable de documents de sorte que le respect du délai d’origine viendrait raisonnablement interférer avec les opérations de l’institution, ou si elle doit consulter d’autres institutions ou des tiers à propos des documents.

5. Examen des documents : les documents sont examinés au sein de l’institution afin de savoir si les exceptions en vertu de la Loi peuvent ou devraient être appliquées. Le Bureau de l’AIPRP appuie ce processus en veillant à ce que la Loi soit appliquée de façon appropriée et à ce que des explications visant l’information qui a été supprimée soient fournies.

6. Documents communiqués : le Bureau de l’AIPRP de l’institution envoie les documents demandés au demandeur par voie électronique ou par la poste. Le demandeur a le droit de formuler une plainte au commissaire à l’information s’il n’est pas satisfait de la réponse.

Bien que cela représente le processus général, dans la réalité, il peut s’avérer beaucoup plus complexe, selon la nature et la portée de la demande. Afin de comprendre comment nous pouvons améliorer le traitement des demandes, nous consultons les 265 institutions fédérales assujetties à la Loi. Ces institutions ont des informations utiles sur les difficultés relatives au traitement des demandes et les possibilités d’améliorer la prestation des services. Toutefois, il est encore plus important de connaître l’expérience vécue par les demandeurs lorsqu’ils présentent une demande d’accès à l’information et interagissent avec les institutions, et le degré de pertinence des documents qu’ils ont reçus. Il est important que l’accès à l’information, en tant que service, soit à la hauteur des attentes des utilisateurs en ce qui a trait à la facilité d’emploi du système, de même qu’à son accessibilité et son inclusivité.

Domaines d’intérêt pour les Autochtones

L’accès à l’information peut avoir des incidences particulières sur les droits et les intérêts des peuples autochtones. Par exemple, les peuples autochtones tablent sur des demandes officielles et non officielles d’accès à l’information pour les aider à appuyer leurs revendications et à obtenir des documents historiques et culturels importants pour les communautés. De plus, l’article 13 de la Loi sur l’accès à l’information protège les renseignements que le gouvernement du Canada a obtenus à titre confidentiel d’autres gouvernements. Cette exception comprend les renseignements reçus de « gouvernements autochtones » visés, qui se limitent à un petit nombre de gouvernements autochtones ayant un accord sur une revendication territoriale ou une entente sur l’autonomie gouvernementale.

Portée de l’examen et questions clés 

L’examen portera sur trois grands domaines :

  • l’examen du cadre législatif;
  • les possibilités d’améliorer la publication proactive afin de rendre ouvertement accessible l’information;
  • l’évaluation des processus et des systèmes afin d’améliorer le service et de réduire les délais.